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Loi de finances 2025
Loi de finances 2025 : allègement des droits de mutation pour les primo-accédants
La loi de finances pour 2025 introduit une modulation des droits de mutation, offrant aux départements la possibilité d’alléger la fiscalité pour les primo-accédants. Une opportunité qui pourrait favoriser l’accession à la propriété, mais aussi entraîner une hausse des taxes pour les autres acquéreurs. Décryptage de cette réforme et de son impact sur le marché immobilier.
Droits de mutation : une exonération possible pour les primo-accédants
À partir du 1er juin 2025, les Conseils départementaux auront la possibilité d’adopter une délibération visant à réduire ou supprimer les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière pour les primo-accédants.
Quelles sont les conditions pour être primo-accédant en 2025 ?
Pour être éligible à cet allègement fiscal, l’acheteur doit remplir deux conditions cumulatives :
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Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années (selon la réglementation du Prêt à Taux Zéro - PTZ).
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S’engager à habiter le bien comme résidence principale de manière continue pendant cinq ans après l’achat.
Un décret viendra préciser les exceptions à cette obligation de conservation du bien.
Quand et comment ces réductions s’appliqueront-elles ?
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Les départements souhaitant mettre en place cette exonération devront notifier leur décision aux services fiscaux avant le 15 avril de l’année concernée.
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La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juin.
Une hausse des droits de mutation prévue jusqu’en 2028
En parallèle, la loi de finances 2025 permet aux départements d’augmenter la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement au-delà du taux actuel de 4,50 %, avec une limite fixée à 5 %. Cette hausse maximale de 0,5 % pourrait s’appliquer dès le 1er avril 2025, selon la date de notification de la décision aux services fiscaux.
Calendrier d’application de la hausse des droits de mutation en 2025
Date de notification | Date d’application de l’augmentation |
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