Un arrêt rendu le 31 juillet 2024 par la cour d’appel de Pau a clarifié les modalités de communication des informations permettant à un locataire âgé et à faibles ressources de bénéficier d'une protection lors de la délivrance d'un congé par le bailleur.
Rappel des règles de principe
Dans cette affaire, un bailleur avait délivré un congé pour vendre à ses locataires, mais ceux-ci sont restés dans les lieux après la fin du bail, contestant la validité du congé. Ils ont argumenté que le bailleur, étant au courant de leur âge et de leurs ressources, aurait dû leur proposer un relogement, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Transmission des informations par le locataire
La cour a précisé que le locataire peut, par tous moyens, transmettre au bailleur ou à son mandataire les informations sur ses ressources, afin de bénéficier des protections prévues par la loi. Cette information doit être transmise suffisamment tôt pour permettre au bailleur de proposer un relogement avant la fin du congé.
Un juste équilibre
Cette décision prévient les abus tout en garantissant la protection des locataires vulnérables. Elle souligne que le locataire doit informer le bailleur dans des délais raisonnables pour permettre une offre de relogement, sans que cela n'empêche la vente du bien pour un bailleur de bonne foi.
En conclusion, cet arrêt préserve un équilibre entre la protection des locataires âgés et à faibles ressources et les droits des bailleurs, en imposant une transmission d'information dans des délais appropriés.
Mon compte
