Ce que dit la justice

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne pourront plus être loués. Cette nouvelle contrainte a des implications directes sur la gestion des successions et des biens en indivision. Un récent jugement illustre parfaitement cette problématique : un juge a autorisé la vente d’un logement indivis à un prix inférieur à son estimation initiale, considérant cette mesure comme urgente et nécessaire dans l’intérêt des héritiers.

Pourquoi cette décision ?

•  Un logement impossible à louer : Le bien ne respectant pas les nouvelles normes énergétiques, il ne pouvait plus être mis en location sans travaux.
   Des coûts de rénovation trop élevés : La mise aux normes était estimée à 10 % de la valeur du bien (soit 20 000 € pour une estimation de 220 000 €), une somme que les héritiers ne pouvaient assumer.
   Une charge financière croissante : Le maintien du bien en l’état aurait engendré des frais importants, notamment la taxe foncière, les charges de copropriété et la taxe sur les logements vacants (TLV).

Une vente validée malgré une baisse de prix

Face à cette situation, le juge a autorisé la vente du logement avec une décote de 20 % par rapport à son prix initialement estimé. Ainsi, le bien, évalué à 220 000 € à l’ouverture de la succession, a été vendu à 170 000 €, un prix cohérent avec le marché et les offres d’achat reçues.

Que retenir de cette affaire ?

 Un juge peut imposer la vente d’un bien indivis si elle est dans l’intérêt commun des héritiers.
 Les nouvelles réglementations énergétiques influencent directement la valeur des biens et les décisions judiciaires.
 L’anticipation est essentielle : un audit énergétique ou un accompagnement en gestion patrimoniale peuvent éviter ces situations délicates.

 Vous êtes héritier d’un bien classé G ou souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine ? Chez GESIM, nous vous accompagnons pour trouver la meilleure solution face aux évolutions réglementaires.

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