La vente en viager permet de céder un bien immobilier en échange d'une rente viagère versée jusqu’au décès du vendeur. Mais peut-on vendre en viager à son propre enfant ? Voici ce qu'il faut savoir :
Est-ce possible ?
Oui, vendre un bien en viager à un enfant est possible, mais cela doit respecter des conditions strictes pour éviter toute requalification en donation déguisée. L'administration fiscale est particulièrement vigilante dans ce type de transaction.
Conditions à respecter
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Accord des autres héritiers : Les autres descendants doivent être informés et renoncer expressément à toute contestation. Leur accord doit être formalisé lors de la vente.
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Aléa de la vente : Le contrat de viager doit comporter un aléa, c’est-à-dire une incertitude sur la durée de vie du vendeur.
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Rente viagère obligatoire : La rente doit être effectivement versée, même si l’acquéreur est un enfant. Toute tentative de contournement peut être considérée comme une donation déguisée.
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Transparence fiscale : La rente est soumise à l'impôt, avec un abattement en fonction de l’âge du vendeur.
Avantages
- Transmission de patrimoine sans droits de succession.
- Maintien du droit d’usage en viager occupé.
Risques
- Présomption de fraude fiscale si les conditions ne sont pas respectées.
- Conflits familiaux potentiels si l’accord des autres héritiers n'est pas obtenu.
Pour une transaction en viager réussie, il est essentiel de consulter un notaire et de veiller à la transparence avec tous les héritiers.
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