En 2023, une nouvelle obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires. Du 1er janvier au 31 juillet 2023 (la date limite a été récemment repoussée du 30 juin au 31 juillet), les propriétaires de biens immobiliers résidentiels, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Cette mesure vise à déterminer précisément quels propriétaires doivent encore payer la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires ou les logements locatifs) ou la taxe sur les logements vacants, étant donné que la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Cette déclaration supplémentaire auprès de l'administration fiscale doit être effectuée avant le 1er août 2023 et est prévue par la loi de finances pour 2020. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette obligation concerne 34 millions de propriétaires et 73 millions de logements à usage d'habitation en France. Tous les types de propriétaires sont concernés, qu'il s'agisse de propriétaires indivis, d'usufruitiers ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
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