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Suite à l’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un arrêté, datant du 22 décembre 2021, est paru au J.O du 29 décembre 2021.

Cet arrêté donne plus d’informations à propos des mentions qui doivent figurer sur les annonces immobilières qui concernent des biens classés F ou G (selon l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation) depuis le 1 janvier 2022, sur le territoire de la France métropolitaine.

A partir du 1^er janvier 2028, les bâtiments et les parties de bâtiment à usage d’habitation devront obligatoirement avoir un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et E.

L’arrêté du 22 décembre 2021 précise également qu’en ce qui concerne les biens immobiliers qui sont à usage d’habitation, la performance énergétique des annonces de location et de vente doit être mise en avant de la façon suivante :

- Logement à consommation énergétique excessive : classe F
- Logement à consommation énergétique excessive : classe G

Source : GALIAN