Les faits : un compromis de vente annulé pour manque d’information

En juillet 2022, un couple signe une promesse de vente pour acquérir une maison au prix de 180 000 €. Deux mois plus tard, les acheteurs reviennent sur leur décision, invoquant un détail qu’ils estiment crucial : la maison a été inondée en juillet 2021.

La vendeuse avait pourtant joint le diagnostic « État des risques et pollutions », précisant que le bien était situé dans une zone inondable. Cependant, aucune mention explicite de l’inondation passée n’avait été faite. Les acheteurs ont découvert cette information par un courrier du maire reçu après la signature.

Une décision qui surprend

Dans un premier temps, le Tribunal judiciaire d’Amiens avait donné raison à la vendeuse, considérant que les acheteurs auraient dû examiner le diagnostic et se renseigner davantage. Cependant, en appel, la cour a jugé autrement, estimant que la vendeuse avait commis un dol (dissimulation intentionnelle d’information).

Selon la cour :

• Le diagnostic, bien que fourni, était trop technique pour des acquéreurs profanes.
• Aucune mention explicite de l’inondation passée n’avait été faite dans le compromis de vente.

Résultat : la vente est annulée, et la vendeuse a perdu la caution de 10 % versée par les acheteurs.

Ce que les vendeurs doivent retenir

Pour éviter de tels litiges, il est essentiel que les vendeurs :

1. Mentionnent tous les événements significatifs concernant le bien (dégâts, travaux, sinistres, etc.), même si ceux-ci sont indirectement abordés dans les diagnostics.
2. Assurent une transparence totale dans le compromis de vente, en expliquant de manière claire les informations pouvant influencer la décision d’achat.
3. Travaillent avec un professionnel de l’immobilier pour sécuriser la transaction et s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées.

Un rappel pour les acheteurs

Les acquéreurs doivent également :

1. Lire attentivement les diagnostics techniques.
2. Poser des questions au vendeur ou à leur agent immobilier.
3. Se renseigner auprès des entités compétentes (mairie, préfecture) pour confirmer les informations sur le bien.

Une transparence nécessaire pour des transactions sereines

Cette affaire illustre à quel point la communication claire est cruciale dans une vente immobilière. Elle rappelle également l’importance de l’accompagnement par des professionnels pour anticiper et éviter tout litige.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, le succès d’une transaction repose sur la confiance et la transparence mutuelles.