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La loi énergie-climat fixe des objectifs qui ont un impact sur le secteur de l’immobilier car de nouvelles obligations sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2021.

Les logements de classe G seront classés comme indécents

Cette nouvelle obligation aura un impact plus particulier sur la location. Si, au 1^er janvier 2023, un logement consomme plus de 450KWhef/m2 par an, il sera considéré comme indécent. Le locataire sera donc à la suite de ce constat en droit d’exiger que le propriétaire réalise des travaux. Il aura aussi la possibilité de soumettre le dossier au juge qui pourra décider de geler le loyer ou d’interdire la location du logement.

Les logements de classes F et G seront rénovés par le DPE

Cette obligation mise en place en 2019 vise à éradiquer les logements désignés comme étant passoires énergétiques d’ici 2028. Elle sera maintenue et se verra renforcée, en relation avec le projet de loi de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Dans cet optique des mesures sont mises en place pour les biens à la location et à la vente :

Concernant les biens à la vente :

Depuis le 1^er janvier 2021, venant s’ajouter au DPE et lors de la mise en vente ou de la vente d’un bien immobilier, il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique.
De plus, il faudra mentionner dans les actes de ventes et les annonces de l’obligation d’être au minimum classé E. Enfin, les annonces de ventes devront indiquer le montant des dépenses théoriques d’énergie.

Concernant les biens à la location :

Depuis le 1^er janvier 2021, il est impossible d’augmenter de manière libre les loyers de biens classés F ou G si deux locataires sont en zone tendues. A partir du 1^er janvier 2022, il faudra mentionner dans les annonces et les beaux qu’il est obligatoire d’être au minimum classé E. Les annonces et les contrats de location devront indiquer les dépenses d’énergies théoriques.
Pour finir, à partir du 1^er janvier 2028, il sera impossible de louer des biens qui seraient classés F et G et donc considérés comme des passoires énergétiques.

Edit du 12 mars 2021

A partir du 1er juillet 2021, les diagnostics de performance énergétique seront réalisés selon une méthode fiabilisée et seront opposables aux vendeurs.

La méthode sur facture disparaîtra, les DPE vierges également, et certains logements pourront voir leur classement énergétique modifié.

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 conserveront leur validité mais seront toujours non opposables avec le risque par exemple qu’au vu d’un nouveau DPE (fiable et opposable) le bien initialement classé E ou avec DPE vierge soit classé F.

De plus si la signature de la promesse et/ou de l’acte définitifdevotre logement intervient après cette date, le notaire en charge du dossier peut vous exiger un DPE selon la nouvelle formule.

Il est donc probable qu’il soit demandé en cours de transaction la réalisation d’un nouveau DPE pour les opérations s’étendant au-delà du 1er juillet 2021.

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